VOS QUESTIONS ET INTERVENTIONS ENRICHISSENT NOTRE SAVOIR

logo ciaSi l’expérience nourrit grandement le métier d’un agent immobilier comme il est le cas dans tout autre discipline.
Le savoir de celui-ci ne peut être optimisé que grâce au degré de sa curiosité et à la multiplication de ses interventions ou implications.
L’expérience, logiquement, ne se mesure guère par le nombre d’années vécues dans tel ou tel domaine mais plutôt par le nombre de cas rencontrés et solutions trouvées et, surtout, par le degré de difficultés suscitées.

Cette rubrique vous ouvre et nous permet mutuellement d’enrichir notre savoir faire et à conforter notre expérience.

Qu’il s’agisse de l’étude ou de l’exposition d’un différent ou encore d’un éclaircissement à propos d’une procédure juridique, fiscale ou foncière,
La possibilité de soumettre votre cas vous est offerte ici
Et la contribution de toute personne experte ou pas est la bienvenue.

FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC

FISCALITE
Plusieurs impôts et taxes régissent le système foncier au Maroc.

Taxe urbaine
L’habitation, principale ou secondaire, est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement. Cette valeur est révisée tous les cinq ans par une augmentation de 2 %.
Taux applicables:
Valeur locative (en Dirhams) Taux
de 0 à 3000 0%
3001 à 6000 10%
6001 à 12000 16%
12001 à 24000 20%
24001 à 36000 24%
36001 à 60000 28%
+ de 60000 30%
La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et compléments de construction pendant 5 ans à partir de la date du permis d’habiter.
Les MRE bénéficient d’un abattement de 75 % de la valeur locative.

Taxe d’édilité http://ciakenitra.unblog.fr/files/2011/03/entetecia.bmp

En plus de la taxe urbaine, vous devrez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelle que soit leur destination. Si l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Taux applicables :

- 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les communes urbaines
- 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des
communes urbaines.

Revenus locatifs http://ciakenitra.unblog.fr/files/2011/03/3.bmp

En cas d’achat d’un bien déjà loué ou si décidez de louer votre résidence, vous devez en déclarer les revenus, qui sont soumis à l’Impôt sur le Revenu.

Revenus (en Dirhams) Taux Abattements (en Dirhams)
de 0 à 20 000 0% 0
de 20 001 à 24 000 13% 2 600
de 24 001 à 36 000 21 % 4 520
de 36 001 à 60 000 35 % 9 560
de 60 001 et plus 44 % 14 960

Impôt sur les plus-values

La plus-value est la différence entre:

- le prix de cession, diminué des frais de cession, et
- le prix d’acquisition, augmenté des frais d’acquisition, des dépenses d’investissement
réalisés et des intérêts payés au titre de rémunération de crédits.

Le taux appliqué est de 20 %.
Le montant de la taxe due ne pourra être inférieur à 3 % du prix de cession.

Conditions d’exonération totale de cet impôt dans les cas suivants:

- profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale pendant au
moins 8 ans, quel que soit le prix de cession
- profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social.
- profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles
dont la valeur totale n’excède pas 60 000 DH
- profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre
époux, entre frères et sœurs

Cette exonération s’étend dans les mêmes conditions :

- au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d’habiter l’immeuble ou la partie
d’immeuble en cause après le décès du propriétaire
- au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions
ou parts nominatives dans une société immobilière transparente
- aux marocains résidant à l’étranger pour leur habitation principale au Maroc.http://ciakenitra.unblog.fr/files/2011/03/entetecia.bmp

http://ciakenitra.unblog.fr/files/2011/03/3.bmp

A PROPOS DU FONCIER MAROCAIN

TITRE ou MELKIA ?
Qu’est ce que la melkia :
C’est un document adoulaire (les adouls sont des « sages ») régis par les règles traditionnelles du droit musulman. il est valable juridiquement mais très imprécis, surtout sur la définition du bien (situation, superficie, consistance et limites de l’immeuble).

Qu’est ce que le titre foncier :
C’est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire.
Il se suffit à lui-même, ne se rattache à aucun passé : il est définitif et inattaquable. Il annule tout titre et purge tout droit antérieur qui n’y serait pas mentionné.
Le titre porte un numéro d’ordre et un nom particulier et le plan de l’immeuble y est annexé

Les différentes étapes de l’immatriculation à la conservation foncière nécessaires pour titrer un bien :
La réquisition d’immatriculation :
C’est un acte par lequel la procédure d’immatriculation ou de titrage est introduite.Le requérant doit déposer les titres de propriété, les documents de droit de propriété, les actes adoulaires et tout droit réels existant sur l’immeuble.

La publicité :
un extrait de la réquisition d’immatriculation

est publiée au Bulletin Officiel
est déposé à la conservation foncière, au tribunal de première instance et au bureau de l’autorité locale
Le bornage :
c’est la phase la plus importante, car c’est en même temps une opération topographique, un acte de publicité et une enquête juridique.Lorsque la date du bornage est fixée par les services du cadastre, les convocations aux opérations de bornage sont adressées au requérant et aux propriétaires limitrophes.

L’opposition :
c’est le moyen légal qui est mis à la disposition de tout intéressé pour faire valoir ses droits. Elle peut être formulée deux mois après publication de l’avis de clôture de la réquisition au Bulletin Officiel

Les frais de titrage / Immatriculation des immeubles: (intégralité des textes de la procédure de titrage)

ROLE DU NOTAIRE

L’ensemble des frais et droits consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont composés de taxes, d’impôts, de droits de timbres, de frais d’obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire.

Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l’état. Il s’agit des ‘droits de mutation’. A ces impôts, s’ajoutent les honoraires du notaire. C’est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l’essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).

Le bénéficiaire est le trésor public. C’est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu’il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l’extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d’urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.

Le montant de la taxe notariale, lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l’objet d’aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l’importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.

Le notaire peut être considéré comme un garant de l’état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d’authentifier – au moyen d’actes inattaquables – les volontés des contractants, d’alimenter les recettes budgétaires de l’état – par des prélèvements des droits d’enregistrement, des impôts et taxes – et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l’engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.

D’un point de vue socio-économique, c’est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l’entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.

Il a également pour mission d’informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu’elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d’actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.

Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l’amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l’emprunt. Ce sont les frais liés à l’acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l’essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l’Etat et les collectivités locales.

Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l’acquisition (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, …) ; les frais et débours, c’est-à-dire l’ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, …).

Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l’acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l’ensemble des frais engagés pour l’acquisition, habituellement accompagné d’un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l’opération.

Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l’acte authentique ; c’est aussi ce jour là que l’acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d’achat, diminuée des sommes qu’il aurait déjà versées au moment de la signature de l’avant contrat, notamment l’indemnité d’immobilisation. Exemple : les droits d’enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d’hypothèque sont de 0,5% du montant de l’hypothèque, étant précisé que lorsque l’opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d’hypothèque est enregistrée gratuitement.

La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l’objet d’une tarification et dépendent de l’importance et de la difficulté du dossier.

A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité; attaché aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.

El Mahjoub ROUANE | LE MATIN

Bonjour tout le monde !

Bienvenue sur le Blog de votre agence immobilière
« Le CABINET IMMOBILIER AFRICAIN ».
Vous allez découvrir avec nous, en plus d’une sélection raffinée des offres de l’agence, l’essentiel de ce que vous devez savoir en matière d’achat, de vente ou d’investissement dans les domaines du foncier et de l’immobilier au Maroc.
Comme vous pouvez y poser toutes les questions concernant l’achat, la location ou les procédures et réglementation en vigueur liés à un domaine que nous maîtrisons.
Interrogations auxquelles nos équipes s’impliqueront volontiers et avec autant de plaisir à trouver réponse et dénouement en cas de besoin ou de nécessité.

En effet, notre département juridique n’hésitera pas à vous assister et ce, quel que soit la nature de votre souci, touchant notamment à :

- L’immatriculation
- L’inscription à la conservation foncière.
- Le règlement de conflits liés à votre succession ou héritage.
- L’achat de votre terrain ou logement.
- La location de votre magasin, villa ou appartement.

N’hésitez pas à nous consulter…
Le conseil est GRATUIT !



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